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Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Beaumontage Studio, Antoine Beaumont, pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme, du webdesign et de la réalisation vidéo. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Beaumontage Studio, Antoine Beaumont, Webdesigner, Graphiste et Vidéaste indépendant.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de conception graphique, de création de site web et de réalisation vidéo. L’ensemble des caractéristiques de ses prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse www.beaumontagestudio.fr.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Beaumontage Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation du Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le Prestataire.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.
Beaumontage Studio se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
• Annexe : Dans le cadre d’une prestation de réalisation d’un site web du prestataire pour un client, le client s’engage à fournir les documents textes de ses mentions légales (informations) ainsi que ses politiques de confidentialité et à fournir ses conditions de générales de vente (CGV) pour le site web. Pour un e-commerce ou dans le cadre de livraisons pour des clients, une politique de livraison est à fournir également par le client. Le client s’engage également à respecter la mise en place d’acceptation ou de refus des cookies (mise en place dans le cadre de la RGPD) pour les utilisateurs sur le site.
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Beaumontage Studio livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. Le Prestataire peut revoir le prix de la prestation et le remettre au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus de deux mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité de la part du Client.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé par le Client.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, vidéos, impression ou hébergeur de sites web.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Le refus de paiement d’une prestation supplémentaire facturée à l’heure ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente initial, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation supplémentaire non réglée.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Il devra également transmettre tout document nécessaire à la réalisation de la Prestation.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client par le Prestataire.
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40 % du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis et CGV signés, 40 % du montant global réglé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
Les devis émis par Beaumontage Studio sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Des frais de débours peuvent également être facturés au client. Les frais de débours sont des sommes avancées au nom du Client dans l’intérêt du projet et peuvent concerner l’achat de modules, thèmes, photographies, éléments graphiques, polices typographiques ou illustrations issues de banques d’images, vidéos, frais d’impressions ou hébergeur de sites web.
Une note de frais de débours est établie avec le bon de commande le cas échéant et doit être retournée signée et datée avec la mention « bon pour accord et bon pour mandat » par le Client. Les frais de débours sont à verser au Prestataire dès le début des travaux pour le bon déroulement du projet, en sus des 40 % d’acompte de la prestation globale. Le Prestataire fournira alors les factures originales des achats et établies au nom du Client.
Le Prestataire exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le contrat de vente.
La prestation est réalisée en plusieurs étapes, que nous rappelons ci-dessous :
Le Prestataire s’engage donc à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. Le Prestataire est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
A la signature du devis, le Client s’engage à fournir les contenus textuels et graphiques permettant la réalisation de celui-ci sous trois semaines. Dans l’hypothèse d’une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire.
Dans l’hypothèse où le client ne donnerait pas suite aux demandes de communication des documents et informations sollicités et nécessaires à la réalisation de la prestation dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la poursuite du contrat pourra donner lieu à une révision du prix.
A chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
Le client bénéficie de 3 retours de modification par création. Si le client demande au delà de 3 retours, le client devra payer les retours suivants en supplément.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Beaumontage Studio s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de sites Internet mis en place par Le Prestataire nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Le Prestataire.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Designer Graphique ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Designer Graphique. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti car tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 6 induit du Client ou cas de force majeure sera susceptible de retarder la date de livraison : manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiement, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges, accident corporel, deuil, etc…
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
Le Prestataire propose les modalités suivantes :
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40,00 €
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire.
Le Client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et TTC (taxe applicable dans le pays d’achat).
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Designer Graphique tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Designer Graphique dans le cadre de la commande. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Designer Graphique, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
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